Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Articles cités dans le texte

Article L336-2

Décisions citant cet article

828 décisions liées

Décisions mentionnant Article L443-1 — à vérifier avec chaque décision.

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

1 octobre 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

21 septembre 2016

Chambre référés

66197e781b7735881a7c3baa

12 avril 2024

← Retour au Code du cinéma et de l'image animée