L626-20 et R626-34 du code de commerce.

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

L622-3 du code de commerce ; - la défaillance de la société SAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles a conduit la société Icade Promotion à faire intervenir la société Uirtus afin de lever

-12 alinéa 4 du code de commerce.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

code de commerce.

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

juillet 2025'; 13. ' qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 6 août 2025, de sorte qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, toute action visant le paiement d'une

L642-1 du Code de commerce.

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE