G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 1]) comparant en personne, assisté de Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016 INTIMEE SAS PENELOPE

L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur et Mme [N] aux dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

ANNE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.