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Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69693b2dcdc6046d47703b00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

700 du code de procédure civile, condamné in solidum les sociétés Texas de France et Carrera à verser à la société [J] la somme de 20 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

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2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3880

Appel

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne

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Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

000 F et à la Société RENAULT AGRICULTURE la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur appel des Sociétés NEW HOLLAND, la Cour d'Appel de PARIS, par arrêt

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2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643

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Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

4 du code de commerce, moyennant la perception d'une somme de 10 000 euros sur les 20 000 euros proposés par le candidat.

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4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

L. 3253-20 du code du travail.

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Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

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Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile au titre de la première instance et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816de4965b5d9df312a15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.

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JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

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Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

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1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

L643-1 du code de commerce.

Source officielle

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

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