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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
d'aucune irrégularité, l'employeur ayant respecté les délais prescrits par l'article L. 1332-5 du code du travail. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le tribunal a, en effet, considéré que: - lorsqu'un marin fait l'objet d'un avis d'inaptitude, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail; - l'ENIM ne démontre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 2 du décret 2005-305 du 30 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer dispose qu'est considéré comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité - recours enregistré sous les n°24/589 L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les
Source officiellePage 3 sur 4