Codes de loi français

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art.

Article 12

-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 325-40

code monétaire et financier ; 3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ; 4° Un projet de code de bonne conduite ; 5° La lettre de mission-type élaborée à l’attention des membres ; 6° Une description des moyens humains et matériels permettant

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code

Article 7

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2°

Article 2

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

Article 423-28

Le présent article s'applique aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou du deuxième

Article 9

. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er

Article 3

D764-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D744-2-1, Art. D754-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 35

L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3-1 -Code des assurances Art. L132-5-4, Art.

Article 22

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L.

Article 6

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 14

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 17

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 322-2

I. - En application de l'article R. 211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ou lorsque

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 323-3

La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.

Article 241-1

Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties à l'exception des entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier dont le total de bilan

Article 121

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art.

Article 86

. : -Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct.