AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165385
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 3 sur 12
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
4 juin 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
Source officielle