1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

En application des articles L511-1 et suivants anciens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de modèle est caractérisée par la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert

L5114-8 du code des transports.

établis par huissier le 15.02.2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de