L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 janvier 2026, soit la somme de 382,35 euros, ainsi qu'une indemnité

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

L145-41 du code de commerce.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L145-41 du code de commerce.

des horaires d'ouverture du commerce de la société RCE établi sur les six derniers mois, que celle-ci n'ouvre son local qu'aux alentours de 11 heures 30 voire midi, ce qui, comme elle le souligne, explique

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L145-41 du code de commerce.

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

L433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.