L’article L443-2 du même code indique que “Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

l'article L474-1 du code du travail, en étant (') cogérant de la SARL [10], alors qu'était concerné un salarié, en l'espèce [L] [K], salarié du groupement d'employeurs du [15] mis à disposition de la

L443-2 du code du travail alors en vigueur qui disposait: «Les versements annuels d'un salarié... au plan d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour

Il convient de rappeler que l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019, renvoyait à l'article R 141-1 uniquement

opposition motivée (article 2 de la loi du 16 juillet 1971).

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

L'inspectrice du travail rappelle par ailleurs que l'article L 1132-2 du Code du travail pose le principe de l'interdiction de sanctionner ou discriminer un salarié en raison de l'exercice normal du droit

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

jugée conformément aux dispositions des articles R13-22 et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.