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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
27 juin 2012
Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officielleJuge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
L 110-4 du code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellechambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.
Source officielleJCP REFERES
6786e55adf5b5c7d10cacd30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
SUR CE LA COUR Sur la rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L442-6 I 5° ancien du code de commerce les dispositions relatives à l'obligation de respecter un préavis de rupture
Source officielleJEX
67ec314bdd062d9f810e1dc7
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
6 février 2019
L442-6-5° du code de commerce. 2) ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la responsabilité d'ordre public instituée par l'article L 442-6-I-5° du code de commerce ne se présume pas et ne résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielleChambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même
Source officiellePage 3 sur 30