AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151658
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
Source officiellePage 3 sur 62
Avis
CADA:20151657
7 mai 2015
7 mai 2015
juin 2009 : 1) la déclaration d'accident de travail de la salariée ; 2) l'ensemble de ses certificats médicaux ; 3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur.
Source officielle