AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. " Selon l'article R441-10 du même code, " les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément
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14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
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