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519 résultats pour « Article L424-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

[X] son représentant, du seul chef d'homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) , les constitutions de parties civiles ayant été déclarées recevables.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie sollicite une indemnité forfaitaire de 1098 euros en application de l'article L 454-1 al.8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200497

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf95172da17169e995ff

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201769

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'article L. 412-8, 2 a. et b., dudit code étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux étudiants ou¿ élèves des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

juin 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des

Source officielle