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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fda
24 juin 2015
24 juin 2015
GMF ASSURANCES demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code Civil et 8 de la CEDH ; Vu les pièces versées aux débats ; INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210289
4 mai 2017
4 mai 2017
Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variable Mutuelle assurance des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.
Source officielle1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa8e
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 €
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936df
13 avril 2023
13 avril 2023
APPELANTE : Compagnie d'assurance SA PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié
Source officiellePage 3 sur 15