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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69189
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts , en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L341-1 à L 341-7 du Code de la consommation, la Banque doit être déchue du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du prêt souscrit.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'application du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du
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