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43 résultats pour « Article L3334-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ", et l'article L 3124-3 du même code dispose : " Une offre est

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

25 août 2023

25 août 2023

date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L.343-5 du code de la consommation

Source officielle

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