S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

salariés mais leur avaient été directement attribués par la société la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail et 109 de la

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

[B] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15

visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Contestant ce licenciement et invoquant l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique

d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité

L. 3261-2 du code du travail s'agissant des salariés en activité, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du

Sur ce, l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - confirmer le jugement dont appel, - débouter M.