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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [E] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique, - à l'absence de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques depuis le 13 octobre 2022, - à l'absence de bien-fondé de la mesure de
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfd4
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [F] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement le
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En application de l'article L3211-12-4 du même code l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c66b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure : L’article l3211-12 du Code de l santé publique prévoit la compétence du « juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
public de ses salariés, en application de l'article L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
6a10cd85cdc6046d479e621d
22 mai 2026
22 mai 2026
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
660e431a0740db0008fa95af
3 avril 2024
3 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66177da3e5d80f0008c2e726
10 avril 2024
10 avril 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée et que soit ordonnée la réalisation de deux expertises conformément à l'article L3211- dernier alinéa du III du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e56dd10e2901d10fa49798
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.
Source officielleJ.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd95f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [U] [K] née le 31
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944
2 octobre 2012
2 octobre 2012
articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
Source officiellePage 3 sur 31