PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/194 N° N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de commerce d'Orléans a renvoyé l'affaire concernant Mme B... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article

En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent