Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, pour le document visé au point 2, de l'occultation du nom et de l'adresse des pétitionnaires en application de l'article

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2131-1 et L. 2143-3 du code du travail, l'article 5 de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, l'article 2 du protocole d'accord relatif aux élections

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

[B] sur le fondement de l'article L217-4 du code la consommation ; - Prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.

sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision rendant exécutoire la délibération du conseil municipal n° 10 du 28 février 2011 relative à la désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET pour défendre

secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la responsabilité de l’agence de voyage : L'article L211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L211-1 est responsable

L’offre d’indemnisation ayant donc été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MMA IARD à payer

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.