AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux <= 10.000€
69655fcfcdc6046d471146e0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.
Source officiellePage 3 sur 65
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100271
7 mars 2018
7 mars 2018
consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation
Source officielle