AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162666
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En l'absence de réponse du maire de Chirens à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour
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Avis
CADA:20171870
21 juillet 2017
21 juillet 2017
La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration :
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