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186 résultats pour « Article L2141-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse du maire de Chirens à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171870

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission estime enfin que le document sollicité au point 3) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, en application de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, elles ne sont pas affectées à l'usage du public, et les travaux de démolition entrepris par la commune sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE en la personne de Me Dominique ROCHMANN LOCHEN , avocats au barreau

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

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CA

Conseil

CADA:20172373

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Sur les modalités de communication et les conséquences d'un refus de communication : La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ; / b) Elle répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué

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TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Par ailleurs, l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "Le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

cour d'appel a violé les articles 885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article

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CA

4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] au visa des articles 562, 901 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances demande à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif attaché

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160794

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la demande, en application de en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ; / b) Elle répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de

Source officielle