vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de copie des documents suivants : 1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; 2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3)

Sur le bénéfice de l'exonération des obligations relatives à la continuité écologique : 3. Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

de documents relatifs à la transformation de bureaux en logements situés 49 ter - 51 bis rue Coquebert : 1) le dossier de déclaration préalable accordé à la société COTE IMMO ; 2) l'intégralité des dispositions

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

[H] (STG) et la société Transport [H] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

Et y ajoutant Condamner la société Transport G. [L] (STG) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

L. 522-3 du code de justice administrative, ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant, par voie

ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier

ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier