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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
applicables aux contraventions relevées qui sont prévues par l'article L 212-1 et réprimées par l'article R 261-3 du code du travail pour le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
14 juin 2017
[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
[Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT la somme symbolique de 1 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2132-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ac25a97f0381f555c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
accordée au Syndicat Général des transports Centre Francilien CFDT, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières conclusions, déposées le 29 juillet 2013, par le Syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur Z..., n'est pas un accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif
Source officielleChambre 3 A
6979e721cdc6046d47f70ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
de bail au profit d'une telle société ; qu'il ne peut être soutenu en même temps que l'acte a été conclu sur la base des articles L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01071
12 avril 2012
12 avril 2012
L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins
Source officiellePage 3 sur 12