AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... répond que la caisse primaire d'assurance maladie qui agit sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne rapporte pas la preuve de l'existence de sa faute, d'un dommage et d'un lien de causalité
Source officiellePage 3 sur 13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201038
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances ; 3°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables
Source officielle