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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
l'article L821-1.
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DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
à l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
67b6305971e889c21f643b23
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210243
6 mai 2021
[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel (…).