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2 271 résultats pour « Article L141-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle

Page 3 sur 114

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300516

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 26 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris statuant comme cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt dans les termes du dispositif suivant : « Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd00

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

’article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution, Vu le bail commercial, Vu le commandement de payer du 13 novembre 2023, - DEBOUTER la société D.S.C de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

Appel

8 octobre 1999

8 octobre 1999

108 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a relevé que la notification prévue à l'article L145-29 du code de commerce, avait été faite le 6 août 2010 à la société MAROQUINERIE

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L111-1 du code de la consommation.

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CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Source officielle