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L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition

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dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

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SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.

à durée déterminée, -7 701 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du Code du travail, -46 206 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

L1152-1 du code du travail.

L1242-12 et L1245-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1242-2 du code du travail qu'il résulte des énonciations du contrat de travail en date du 13 mai 2017 qu'il a été conclu pour la durée d'une journée

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