l'expropriant sera relevée par la Cour, au visa de l'article L13-15 du Code de l'expropriation.

l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213

Il résulte des dispositions de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation que lorsque le bien exproprié est situé dans le périmètre d’une ZAC, la date de référence est celle de la publication de l’acte

L132-2 du code de l'expropriation.

L. 13-2 et R. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires,

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

au Tribunal de Grande Instance de CRETEI Ldésigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats

des articles L12-5 et R12-2-1 du Code de l'expropriation ; qu'il en est de même de la disposition ordonnant la restitution de la parcelle illégalement expropriée ; Attendu qu'en conséquence de la restitution

Cependant, par arrêt du 30 mars 2023 numéro 22 - 14.163, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que, lorsque le bien exproprié

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

de propriété, en application de l'article L12-5 du code de l'expropriation, Que soit fixé la réparation du préjudice subi par les expropriés et causé par l'opération irrégulière, à la somme de 51 500

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Au cas d'espèce, le droit à indemnité au profit de la société expropriée n'a pu courir avant que la commune n'ait été tenue de donner au bien exproprié la destination prévue dans la déclaration d'utilité

l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE