Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles cadastrés section I, n°63, lots n°3, 10 et 11

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

L. 13-15 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la déclaration d'utilité publique, en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

L12-6 du code de l'expropriation ne peuvent s'entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d'utilité publique soit réalisable

de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,