Ils constituent par conséquent des documents administratifs régis par le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration et, lorsqu'ils comportent des informations relatives

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration.

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31 ainsi que les documents d'aide à la décision, notamment les diagnostics concernant la sénescence des arbres

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect, toutefois, des dispositions

l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

des relations entre le public et l’administration.

des relations entre le public et l’administration.

La commission en déduit que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'en application

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration assure la protection.