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Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant , dès lors, de la qualification de 'service dans le domaine des transports', au sens de l'article 58, § 1 TFUE.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c44

T. Judiciaire

2 juillet 2024

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation

Source officielle

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

Considérant que l'article L. 1114-3 du code des transports dispose'En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation

Source officielle

Ctx Gen JCP

6870130fb8daa57c7f67140f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c20

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Puis ensuite par l’article 1323 du code civil qui prévoit : « Entre

Source officielle

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.