conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[GE] [SJ] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse) - dire et juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail nées de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sont conformes à l'article

VIII ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société GE Hydro France, partie perdante, aux

D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après

700 du code de procédure civile, - assortit ces sommes des intérêts au taux légal d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la remise à Mme [CY] [U] par la société GE Link

Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés Calberson GE, Générali Assurances IARD et AXA Global Risks à lui verser la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS la somme de 2. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS à verser à la SCI PARC

prévues à l'article L. 1233-4.

REAL ESTATE FRANCE, ce qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire en l'absence de créance certaine, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L.621-24 et L.621-104 du Code

conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer le montant

Money Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money Bank ; la condamne à payer à M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile