Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

[GC], n o 71537/14, §§ 52 et 55, 15 juin 2017, et Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie , n o 70078/12, § 253, 11   janvier 2022). 17.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 12 juillet 2023, 12 mars 2024, 12 septembre 2025

Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, § 126, 20   mars 2018). 17.

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

  » Article 12 – Obligations générales «   1.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation

Bulgarie [GC], n o   21980/04, §§ 112-120, 12 mai 2017 (extraits)), et rappelés dans l’affaire Beuze c. Belgique ([GC], n o 71409/10, §§ 119-150, 9 novembre 2018). 33.

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   123, 20 mars 2018). 33.

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

    Le 28 juin 2014, de fortes pluies entraînèrent de nouveau l’inondation de cette zone. 12.

Le 12 octobre 1992, la requérante, soupçonnée d’aide et d’appartenance au PKK ainsi que de l’incendie d’un bateau, fut placée en garde à vue. Le 27 octobre 1992, elle fut placée en détention.