Turquie [GC], n o   24919/94   ; Karataş c. Turquie [GC], n o 23168/94, CEDH 1999-IV   ; Okçuoğlu c. Turquie [GC], n o 24246/94   ; Polat c.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 138, 139 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, débouter la société UTPM de

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Ils invoquent l’article 5 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 12 §§ 1 et 2 b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

  Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, §   126, 20   mars 2018). 20.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

25 du CCAP, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action recevable - vu l'article 1184 ancien du code civil, - vu les articles 1224 et suivants du code civil, - se prononçant

  » 12.