AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300345
16 mars 2010
16 mars 2010
avait été prévu dans le contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, de sorte que la cour d'appel, qui s'est, de nouveau, fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code
Source officielle