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170 résultats pour « Article EC 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 3 sur 9

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300345

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

avait été prévu dans le contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, de sorte que la cour d'appel, qui s'est, de nouveau, fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfbe

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d4

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ..., 18 / la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204257_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

G, ils doivent être regardés comme justifiant d'une détresse médicale, sociale et psychique au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236ca8c924eadffcc47f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A l'audience, un des magistrats a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10401

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 11 du même arrêté dans sa version applicable au litige : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-14 du code civil, les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310334

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle