R. 243-6, R. 243-6-1, R. 613-2 à R. 613-5, R. 613-8, R. 642-3 du présent code et, pour les travailleurs non-salariés agricoles, aux articles R. 731-62 à R. 731-67 du code rural et de la pêche maritime, ou d'au moins deux des six derniers appels fractionnés

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article 5

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi

Article 25

—

L145-3, L. 123-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 129, Art. 135, Art. 139 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art.

Article 1

—

Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations

Article D751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 28

Code de l'éducation

Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Ces nouveaux droits propres et dérivés sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation, sur le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une

Article 266

—

- Code de la santé publique Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 16

—

-Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article

Article 12

—

- Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.

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