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2 résultats pour « Article D811-24-3 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

Source officielle

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

Source officielle