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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a3
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de l'article D 441-5 du code de commerce : - de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ; - de condamner par provision l'appelant à lui payer la somme de 19.628,57 euros, outre intérêts
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D441-5 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement entrepris a fait également une juste application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013, en condamnant également la S.A.R.L
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D441-5 du code de commerce, - débouté la société Vicat de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 30 septembre 2024 ainsi qu'à chaque échéance
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS LTD à la somme de 4755,43 euros, - débouté
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
territoriales,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 160 euros en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce,Débouter la SCI [Adresse 8] 125 de toutes ses demandes
Source officielle1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande, Attendu qu'en vertu de l'article 1103 du Code Civil
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
19 mai 2026
D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux de 6% à compter du 14 mars 2025 ; CONDAMNER solidairement la SASU
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 40 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux
Source officiellePage 3 sur 19