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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2987
19 juillet 2022
19 juillet 2022
3121-27 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 3245-1 du Code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements ou services
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- sur la demande au titre des heures supplémentaires: L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac3512
22 mai 2015
22 mai 2015
était fixée par convention de forfait à 218 jours par an ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 3121-39 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions individuelles de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] la somme de 23.431,59 euros sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6967415fcdc6046d473a839a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
11 janvier 2017
quotidien ou hebdomadaire, tel que prévu et défini par l'article D3171-8 du code du travail ; que dans une telle hypothèse, elle a prétendu que la charge de la preuve incombait au seul employeur ;
Source officielleChambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
19 août 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L.3121-43 du code du travail faisant ressortir les articles 4 et 8 de son contrat de travail comme : - Description de fonction responsable de magasin, - Délégation de pouvoir, - Instruction de travail
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2989
19 juillet 2022
19 juillet 2022
3121-27 du code du travail.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officiellePage 3 sur 9