[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le moment de la mise en examen dans le respect des dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale.

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

[E] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, -condamner solidairement M.

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.

La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le