de l'article 700 du code de procédure civile.

La société BMV sollicite le paiement par Monsieur [X] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Allianz n'a pas conclu en réplique sur ce chef de demande ; que l'article L. 211-9 alinéas 1 à 2 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle

La société Lafayette supportera les entiers dépens et paiera à la société Galsberg la somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

2] représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0392 Syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION APAJH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mounir BOURHABA

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la sécurité sociale pour l'année 2025 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement

[N] à verser à la société I.F.E. la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR 1) Sur l'indemnité de maintien dans les lieux Sur le principe de l'indemnité et son étendue dans le temps Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 8221-6 1°du code du travail institue une présomption simple de non salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers

sociale telle que définies par référence à l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale ; que l'UAP a exécuté son obligation d'affiliation auprès des organismes sociaux et notamment de 1'AGIRC conformément

Mme X... demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code