CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

article R. 4624-30 du code du travail' transmise à l'employeur à la suite d'une nouvelle visite de pré-reprise le 11 avril 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement le 20 avril 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

Source officielle

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle

Page 3 sur 3

← Précédent