AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officiellePage 3 sur 17
Chambre 21
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.
Source officielle