A d'avoir signé le formulaire de reconnaissance relatif à l'admission à l'une des formations spécialisées, prévu en annexe IX à l'arrêté du 8 août 2011, il ne peut être regardé comme s'étant engagé en

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

La limite mentionnée au II est applicable. / () / IX. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du

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Aux termes de l’article D. 612-1-13 du même code : « I.

de l'Article VII; (b)les transferts, en vertu de l'Article V; ou (c)le respect et l'exécution d'un contrat d'investissement ou d'une autorisation comme visé à l'Article IX (1) (a) ou (b), pour autant

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de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

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