AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
reconnues comme travaux insalubres au titre des rubriques IX et XVI ; - l’administration ajoute des conditions supplémentaires non prévues par un texte ; - les années d’exposition à l’amiante doivent
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JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
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