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624 résultats pour « Article Annexes II à IX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

reconnues comme travaux insalubres au titre des rubriques IX et XVI ; - l’administration ajoute des conditions supplémentaires non prévues par un texte ; - les années d’exposition à l’amiante doivent

Source officielle

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TA

JU2

DTA_2001390_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

65 IX de la loi du 24 décembre 2009 disposant que : « IX - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 , les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sauf au père à prouver qu'il a élevé seul avant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article 202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

II résulte des dispositions de l'article 2000 du code civil que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 30 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, a modifié le IX de cet article : " IX. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST

60331a1df73b078bea39ef37

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'Annexe 8.1(ix) vise ainsi non pas les provisions pour pertes à terminaison, mais "les pertes à terminaison ".

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TA

Juge Unique

DTA_2300759_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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TA

3ème chambre

DTA_2200301_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

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CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L.911-1 du code de la sécurité sociale ; Que l'article D.242-1I dudit code précise que "les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.242-1 sont celles organisées par des

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