CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

456 résultats pour « Article Annexe XIII Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00254

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CVI à payer à M.

Source officielle

Page 3 sur 23

← PrécédentSuivant →
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c0d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] et [P] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000276804

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

La Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, libellés comme suit dans leurs parties pertinentes  

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411928

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. " ; qu'aux termes du XII de l'article 114 de la même loi : " Le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c660

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui des présentes, comme par exemple le défaut de respect des clauses

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022106895

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 29 décembre 2009 ayant modifié l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310475

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1147 du code civil, devenu 1217 et 1231-1 du même code ; ALORS subsidiairement QUE l'article XIII 2 du contrat de chantier de la société Sofralo stipulait qu'en cas de retard d'une tâche fixée par

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a5

Cassation

10 juin 1980

10 juin 1980

DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035819009

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société LE STAY [Localité 7] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035819010

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a0b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

XII de la convention d'ouverture de crédit stipulait encore qu'en cas de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00902

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de vente au détail d'articles de sport ou de loisirs, est de plein droit considéré comme démissionnaire à compter du jour ou il a cessé le commerce " et que la liquidation judiciaire entraîne cessation

Source officielle