Louis B..., ingénieur, un contrat d'association en participation en vue de la réalisation d'un lotissement dit "Plein Soleil" ; que ce contrat, qui a été exécuté, stipulait en son article XIII : "du fait

XII et XIII du contrat de bail, mais que ses calculs ne correspondaient pas à ces prescriptions et n'étaient pas justifiés ; que les articles XII et XIII du contrat étant relatifs aux « impôts et taxes

, elle ne peut dès lors valoir commandement à fin de résiliation de plein droit du bail conclu, au sens de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; qu'il en résulte que les bailleurs ne peuvent qu'être

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile. Examen des moyens 7.

et prétentions de l'intimée, l'association [Localité 13] XIII conclut : 1°) à l'irrecevabilité de l'appel en soutenant : - qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure civile relatif à l'appel

126 de l'annexe IV du Code général des impôts "sont considérés, en principe, comme jeux de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

L. 145-5 du code de commerce, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale au plus à 24 mois, jour pour jour

entière jusqu'à complet paiement de la dette, * Condamner in solidum la SAS ENTRE XIII ET 15 et Monsieur, [C], [O] à payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

XIII-3 du bail du 5 septembre 1997 et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / ALORS QUE les éléments constitutifs d'un fonds de commerce sont l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle

B demande l'exécution de cet arrêt en faisant valoir l'absence de tout commencement d'exécution de la part de l'Université Paris XIII, sans restreindre sa demande aux articles 1er et 2 ou à l'article 3

XIII B du contrat, violation sanctionnée par une clause pénale de 3 millions de francs, prévue à l'article XIII C.

parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Perrosdis la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du

[Localité 4] compris).

code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article XIV du bail du 30 août 2006, relatif aux « cessions, sous-locations