sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

étant sans lien avec le préjudice financier allégué par les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; 2° ALORS QUE s'il incombe à l'agent immobilier chargé de louer

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018

ininterrompues et dans l'impossibilité de préciser la date à laquelle elle serait en mesure de reprendre son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'en toute

par l'article 44 octies A du code général des impôts.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménil 44 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article